Avantages

Gérez vos dépenses d’investissement à l’étranger plus efficacement !

C’est l’investissement entrepris par des entreprises résidentes ayant des recettes en devises réalisant lesdits investissements pour le soutien de leur activité exportatrice sous formes de :

  • Bureau de liaison ou de représentation
  • Succursales
  • Filiales
  • Prise de participation dans des sociétés situées à l’étranger

Caractéristiques

Souple et pratique !

Pour les entreprises exportatrices :

  • Le montant annuel de l’investissement est plafonné en fonction du chiffre d’affaires en devises des entreprises exportatrices de l’année précédente tel que déclaré à l’administration fiscale.
  • Les entreprises résidentes qui procèdent au financement par le débit des comptes professionnels en devises peuvent réaliser des transferts à ce titre dans la limite de 3 millions de dinars par ans indépendamment du chiffre d’affaire en devise.

Pour les entreprises non exportatrices :

  • La réglementation a étendu la possibilité d’investissement à l’étranger aux entreprises non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un CA inférieur à 50.000 TND et ce, en fonction de leur chiffre d’affaires local.

Éligibilité

Qui peut en bénéficier ?

  • Les entreprises résidentes ayant une activité exportatrice.

Documents nécessaires

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