Avantages

  • Permet la restructuration financière de toute PME en difficulté avec l’octroi de crédit à imputer sur la ligne budgétaire

Caractéristiques

  • Le montant de ce crédit est fixé du cas par cas.
  • Crédit de rééchelonnement :
  • La durée de remboursement est prévu à 10 ans dont 2 ans délai de grâce
  • Pour le taux, il s’agit d’un taux d’intérêt fixe ne dépassant pas le taux directeur en vigueur de la BCT (à la date d’approbation COPIL) majoré de 2,25%.
  • Prêt participatif :
  • La durée de remboursement est prévu à 7 ans dont une année délai de grâce, avec un taux d’intérêt égal à 0.

Éligibilité

Peuvent bénéficier de ce fonds toute petite et moyenne entreprise :

  • En activité au moins une année
  • Etats financiers audités des 3 derniers exercices.
  • Société ayant rencontré des difficultés financières passagères (baisse du CA, baisse de la production, impayés, Résultats nets négatifs),
  • Justifiant d’un Total Immobilisations Brutes entre 100 mD et 15 000 mD

Sont exclus du bénéfice de cette ligne, les PME :

  • Œuvrant dans le secteur
  • Ayant observé un arrêt d’activité ;
  • Entreprise faisant l’objet de règlement judiciaire relatif aux procédures collectives dans le cadre de la loi N° 36 du 29 AVRIL 2016
  • Entreprise faisant l’objet d’un jugement définitif de condamnation de la part d’autres établissements de crédits.
  • Entreprise ayant bénéficié du programme du fond de soutien des PME (FSPME) ;

Documents nécessaires

Pour bénéficier de ce crédit, veuillez vous disposer des documents suivants:

  • RNE récent ne dépassant pas 3 mois
  • Les 2 derniers bilans de la société ou du groupe (bilan consolidé) audités par un CAC
  • Rapport du CAC relatif aux bilans fournis
  • Listes des engagements bancaires ventilés par banque
  • Bulletin de renseignement des chèques impayés
  • Engagement sur l’honneur légalisé par le représentant légal de la Société attestant que l’affaire n’a pas fait l’objet de règlement judiciaire relatif aux procédures collectives dans le cadre de la loi N° 36 du 29 AVRIL 2016 ni de jugement définitif de condamnation de la part d’autres établissements de crédits.
  • Engagement sur l’honneur légalisé par le représentant légal de la Société attestant que la société n’a pas bénéficié du fonds de soutien des PME objet des articles 50 et 51 de la loi de finance complémentaire 2014
  • Fiche de présentation de la Société avec structure et répartition du capital
  • Proposition de désignation d’un banquier chef de fil
  • Aperçu sur les difficultés conjoncturelles et leurs impacts sur la situation financière et économique de la Société
  • Etat des créances non bancaires
  • Aperçu sur les perspectives futures de l’activité
  • Tableau d’exploitation prévisionnelle pour les 2 prochaines années

Pour plus de renseignement, adressez-vous à votre agence STB.

Témoignages

j’ai passé une demande de crédit à l’agence STB, j’étais bien accueillie de la part du conseillé, qui m’a aidé et fournit des informations sur les différents types de crédits et les avantages.