Avantages

  • Ce crédit est une solution de financement des investissements nécessaires à la réalisation des projets de grande envergure dans le cadre de partenariat public-privé.

Caractéristiques

Le montant de ce crédit est limité à 70% du coût d’investissement.

Pour bénéficier de ce crédit, la banque exige les garanties suivantes:

  • Nantissement des titres de la société projet (SPV)
  • Gage sur les principaux actifs du projet (modules, onduleurs, etc.)
  • Hypothèque du terrain / bail emphytéotique
  • Cessions de créance : permet de céder une ou des créances à un établissement de crédits qui verse le montant total sous forme d’avance
  • Nantissement sur DSRA (debst service reserve account/compte de réserves : entre 6 mois et une année de service de la dette)
  • Délégation des contrats d’assurance exploitation (cession de créances)

Éligibilité

  • Peuvent bénéficier de ce crédit, les SPV (Special Purpose Vehicle) réalisant un projet d’investissement dans le cadre de partenariat public-privé. L’étude de rentabilité se base essentiellement sur les recettes dégagées par le projet en non pas sur le bilan de la société porteuse du projet.

Documents nécessaires

Pour bénéficier de ce crédit, veuillez vous disposer des documents suivants:

  • PPA /Power purchase agreement( pour les sociétés de vente d’électricité)
  • Accord de principe du Ministère
  • Un business Plan
  • Dossier descriptif du développeur détaillant track record, activité, plan de développement et stratégie, comptes audités (CdR, Etats financiers, Trésorerie) sur 3 ans
  • Statut de la société projet
  • Fiche technique et PV de réception technique
  • Attestation d’assurance
  • Etudes des impacts sociaux et environnementaux
  • Information sur les intervenants externes au projet (porteur de projet, fonds d’investissement)(avec scénarios P50, P75, P90, etc.))