COMPTE EPARGNE POUR L’INVESTISSEMENT

Le compte Epargne pour l’Investissement…pour un investissement meilleur !

Le Compte Epargne pour l’Investissement est destiné à loger les dépôts des personnes physiques en vue :

• de la réalisation, par le titulaire du compte ou par ses enfants, de nouveaux projets individuels éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur
• de la souscription au capital initial d’entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l’incitation à l’investissement.
• les intérêts servis annuellement sont exonérés de l’impôt sur les revenus dans la limite de 2 000 dinars par an.
• les montants déposés sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre de l’année de dépôt dans la limite de 20 000 dinars par an.

Les montants déposés, y compris les intérêts produits, doivent être utilisés au plus tard le 31 Décembre de l’année qui suit la cinquième année de l’année de l’épargne.

Le compte Epargne pour l’Investissement…pour un investissement meilleur !

Le Compte Epargne pour l’Investissement est destiné à loger les dépôts des personnes physiques en vue :

• de la réalisation, par le titulaire du compte ou par ses enfants, de nouveaux projets individuels éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur
• de la souscription au capital initial d’entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l’incitation à l’investissement.
• les intérêts servis annuellement sont exonérés de l’impôt sur les revenus dans la limite de 2 000 dinars par an.
• les montants déposés sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre de l’année de dépôt dans la limite de 20 000 dinars par an.

Les montants déposés, y compris les intérêts produits, doivent être utilisés au plus tard le 31 Décembre de l’année qui suit la cinquième année de l’année de l’épargne.

Le montant minimum de versement y compris celui à l’occasion de l’ouverture du compte est fixé à 100 dinars.

Le client ne peut effectuer des retraits que dans les cas suivants :

• Après la période de blocage, c’est à dire 5 ans à compter de la date du versement et ce, pour la souscription au capital initial d’entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l’incitation à l’investissement.
• Durant la période de blocage et sur production d’une attestation justifiant le paiement de l’impôt dû et s’il y a lieu des pénalités y afférentes délivrée par les services du contrôle fiscal.

Le compte Epargne pour l’Investissement est destiné à :

• Toute personne physique résident

Les documents nécessaires pour ouvrir un  Compte Epargne pour l’Investissement sont :

• Documents d’usage d’ouverture de compte pour les personnes physiques